Conditions d'utilisation
Terms of Service — crprosolution.ca
Dernière mise à jour : 20 mars 2026
1. Acceptation des conditions
En accédant à CR Pro (crprosolution.ca) ou en créant un compte, vous acceptez d'être lié par les présentes conditions d'utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser la Plateforme.
Si vous utilisez la Plateforme au nom d'une entreprise, vous déclarez avoir l'autorité pour engager cette entreprise et celle-ci accepte d'être liée par les présentes conditions.
2. Entité exploitante
La Plateforme est exploitée par CR Pro Solution Inc., société constituée en vertu des lois du Québec, Canada.
Courriel : info@crprosolution.ca
3. Description du service
CR Pro est une plateforme de gestion des comptes recevables (SaaS) qui permet aux entreprises de :
- Importer et suivre leurs factures impayées
- Synchroniser les données avec des logiciels comptables tiers (QuickBooks, Zoho Books, Sage)
- Envoyer des relances de paiement par courriel à leurs clients
- Gérer un tableau de bord d'aging des comptes recevables
- Stocker et organiser des documents relatifs à leurs créances
4. Inscription et compte
Pour utiliser la Plateforme, vous devez créer un compte en fournissant des informations exactes et à jour. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion et de toute activité effectuée sous votre compte.
Vous vous engagez à nous aviser immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre compte.
5. Plans et tarification
CR Pro offre différents plans d'abonnement dont les détails sont disponibles sur notre page de tarification. Les prix sont en dollars canadiens (CAD) et n'incluent pas les taxes applicables (TPS/TVQ).
- Les abonnements sont facturés mensuellement
- Le paiement est exigible au début de chaque période de facturation
- Les prix peuvent être modifiés avec un préavis de 30 jours
6. Données et propriété
Vous demeurez le propriétaire de toutes les données que vous importez ou saisissez dans la Plateforme. CR Pro Solution Inc. ne revendique aucun droit de propriété sur vos données comptables, vos listes de clients ou vos documents.
Vous nous accordez une licence limitée pour héberger, traiter et afficher vos données dans le seul but de vous fournir les services.
7. Intégrations tierces
La Plateforme permet la connexion à des services tiers (QuickBooks, Zoho Books, Sage). Ces connexions sont établies à votre initiative et sous votre responsabilité. Nous ne sommes pas responsables des actes ou omissions de ces services tiers.
En connectant un service tiers, vous autorisez CR Pro à accéder aux données nécessaires (factures, clients) en mode lecture. Aucune modification n'est effectuée dans votre logiciel comptable.
8. Envoi de relances
La fonctionnalité d'envoi de relances par courriel utilise les paramètres SMTP que vous configurez. Vous êtes seul responsable du contenu des relances envoyées via la Plateforme et vous vous engagez à respecter les lois applicables, notamment la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP/CASL).
9. Utilisation acceptable
Vous vous engagez à ne pas :
- Utiliser la Plateforme à des fins illégales ou non autorisées
- Tenter d'accéder aux données d'autres utilisateurs
- Transmettre des virus, logiciels malveillants ou code nuisible
- Surcharger intentionnellement l'infrastructure de la Plateforme
- Reproduire, dupliquer ou revendre le service sans autorisation
- Utiliser la Plateforme pour envoyer des communications non sollicitées (spam)
10. Disponibilité du service
Nous nous efforçons de maintenir la Plateforme disponible en tout temps, mais ne garantissons pas un fonctionnement sans interruption. Des périodes de maintenance planifiée ou des pannes imprévues peuvent survenir. CR Pro Solution Inc. ne sera pas responsable des pertes résultant d'une indisponibilité temporaire du service.
11. Limitation de responsabilité
CR Pro est fourni « tel quel » et « selon la disponibilité ». Dans les limites permises par la loi :
- Nous ne garantissons pas que le service sera exempt d'erreurs
- Notre responsabilité totale est limitée au montant que vous avez payé au cours des 12 derniers mois
- Nous ne sommes pas responsables des pertes indirectes, accessoires ou consécutives
- Nous ne sommes pas responsables des décisions commerciales prises sur la base des informations affichées dans la Plateforme
12. Résiliation
Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis les paramètres de votre compte. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement au prorata ne sera effectué.
Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre compte en cas de violation des présentes conditions, avec ou sans préavis.
13. Propriété intellectuelle
La Plateforme, incluant son code source, son design, ses logos et son contenu, est la propriété de CR Pro Solution Inc. et est protégée par les lois sur la propriété intellectuelle. Vous ne pouvez pas copier, modifier, distribuer ou créer des œuvres dérivées sans notre autorisation écrite préalable.
14. Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont régies par les lois du Québec et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Montréal, Québec.
15. Modifications
Nous nous réservons le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur cette page. Votre utilisation continue de la Plateforme après la publication des modifications constitue votre acceptation de celles-ci.
Questions ?
CR Pro Solution Inc. — info@crprosolution.ca
Last updated: March 20, 2026
1. Acceptance of Terms
By accessing CR Pro (crprosolution.ca) or creating an account, you agree to be bound by these Terms of Service. If you do not agree to these terms, you must not use the Platform.
If you use the Platform on behalf of a company, you represent that you have the authority to bind that company and that company agrees to be bound by these terms.
2. Operating Entity
The Platform is operated by CR Pro Solution Inc., a corporation incorporated under the laws of Quebec, Canada.
Email: info@crprosolution.ca
3. Description of Service
CR Pro is an accounts receivable management platform (SaaS) that allows businesses to:
- Import and track unpaid invoices
- Synchronize data with third-party accounting software (QuickBooks, Zoho Books, Sage)
- Send payment reminders to their clients by email
- Manage an accounts receivable aging dashboard
- Store and organize documents related to their receivables
4. Registration and Account
To use the Platform, you must create an account by providing accurate and up-to-date information. You are responsible for maintaining the confidentiality of your login credentials and for all activity conducted under your account.
You agree to notify us immediately of any unauthorized use of your account.
5. Plans and Pricing
CR Pro offers various subscription plans, the details of which are available on our pricing page. Prices are in Canadian dollars (CAD) and do not include applicable taxes (GST/QST).
- Subscriptions are billed monthly
- Payment is due at the beginning of each billing period
- Prices may be changed with 30 days' notice
6. Data and Ownership
You remain the owner of all data you import or enter into the Platform. CR Pro Solution Inc. claims no ownership rights over your accounting data, client lists or documents.
You grant us a limited license to host, process and display your data solely for the purpose of providing you with the services.
7. Third-Party Integrations
The Platform allows connection to third-party services (QuickBooks, Zoho Books, Sage). These connections are established at your initiative and under your responsibility. We are not responsible for the acts or omissions of these third-party services.
By connecting a third-party service, you authorize CR Pro to access the necessary data (invoices, clients) in read-only mode. No modifications are made in your accounting software.
8. Payment Reminders
The email reminder feature uses the SMTP settings you configure. You are solely responsible for the content of reminders sent through the Platform and you agree to comply with applicable laws, including Canada's Anti-Spam Legislation (CASL).
9. Acceptable Use
You agree not to:
- Use the Platform for illegal or unauthorized purposes
- Attempt to access other users' data
- Transmit viruses, malware or harmful code
- Intentionally overload the Platform's infrastructure
- Reproduce, duplicate or resell the service without authorization
- Use the Platform to send unsolicited communications (spam)
10. Service Availability
We strive to keep the Platform available at all times but do not guarantee uninterrupted operation. Planned maintenance periods or unforeseen outages may occur. CR Pro Solution Inc. will not be liable for losses resulting from temporary service unavailability.
11. Limitation of Liability
CR Pro is provided "as is" and "as available." To the fullest extent permitted by law:
- We do not guarantee that the service will be error-free
- Our total liability is limited to the amount you paid in the previous 12 months
- We are not liable for indirect, incidental or consequential losses
- We are not responsible for business decisions made based on information displayed on the Platform
12. Termination
You may cancel your subscription at any time from your account settings. Cancellation takes effect at the end of the current billing period. No pro-rata refund will be issued.
We reserve the right to suspend or terminate your account for violation of these terms, with or without notice.
13. Intellectual Property
The Platform, including its source code, design, logos and content, is the property of CR Pro Solution Inc. and is protected by intellectual property laws. You may not copy, modify, distribute or create derivative works without our prior written consent.
14. Governing Law and Jurisdiction
These terms are governed by the laws of the Province of Quebec and the federal laws of Canada applicable therein. Any dispute shall be submitted to the exclusive jurisdiction of the courts of the judicial district of Montreal, Quebec.
15. Changes
We reserve the right to modify these terms at any time. Changes will take effect upon posting on this page. Your continued use of the Platform after the posting of changes constitutes your acceptance of those changes.
Questions?
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